La cotisation CNRACL obligatoire
La cotisation CNRACL obligatoire
Vous êtes fonctionnaire affilié à la CNRACL, vous devez supporter une retenue pour pension sur votre traitement mensuel (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 3). Vous acquérez de ce fait des droits à pension auprès de la CNRACL.
Le traitement soumis à retenue est constitué par le traitement indiciaire brut correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus.
Les taux de cotisations relèvent du domaine réglementaire et sont fixés par décret.
Les retenues correspondent aux cotisations salariales et les contributions aux cotisations patronales.
A partir du 1er janvier 2011, le taux de la retenue sera progressivement aligné sur celui du secteur privé, jusqu’à atteindre 10,80% en 2020.
Voir tableau ci-dessous :
