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Commission de réforme et commission d’imputabilité à quoi ça sert ?
vendredi 9 mars 2018
Il s’agit d’une commission réunissant des mandatés des syndicats (ayant obtenu le meilleur résultat aux élections professionnelles), des élu-es de la collectivité, des médecins.
Lors de ces rencontres, il est statué si votre employeur est responsable des accidents de travail, de trajet, la reconnaissance d’une maladie professionnelle, la mise en retraite pour invalidité, le reclassement professionnel, le mi-temps thérapeutique,...
Commission de réforme et commission d’imputabilité
