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TEMPS DE TRAVAIL

Administrateur — 2025-05-23T08:25:50Z

Aménagement du temps de travail

Le temps de travail correspond à la période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie :

► d'une période minimale de repos journalier de onze heures consécutives par vingt-quatre heures ;

► d'un temps de pause pour un travail journalier supérieur à six heures ;

► d'une période minimale de vingt-quatre heures de repos en moyenne sans interruption suivant chaque période de sept jours et qui se rajoute aux onze heures de repos journalier ; Afin de calculer les moyennes hebdomadaires, les États membres peuvent prévoir des périodes de référence ;

► ne dépassant pas quatorze jours pour le repos hebdomadaire ;

► ne dépassant pas quatre mois pour la durée maximale hebdomadaire du travail ;

► en consultation avec les partenaires sociaux ou en leur confiant cette possibilité par le biais de conventions collectives, s'agissant de la durée du travail de nuit.

Le travail de nuit constitue un cas à part, car sa durée ne doit pas excéder huit heures en moyenne par vingt-quatre heures.
Des dérogations aux principes énoncés ci-dessus peuvent être accordées par voie de conventions collectives ou en accord avec les partenaires sociaux.

Termes clefs

Période d'activité : C'est la position dans laquelle le fonctionnaire exerce effectivement ses fonctions. Cette notion recouvre également des périodes non travaillées assimilées par la loi à des périodes d'activité :

► Les congés annuels, le compte épargne temps, le congé de présence parentale.

► les congés de maladie, de maternité, de paternité, d'accident de travail.

► Les périodes de formation

Temps de travail : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Période de repos : toute période qui n'est pas du temps de travail.

Période nocturne : toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale,
comprenant en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.

Travailleur de nuit : d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement. D'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l'État membre concerné :

► par la législation nationale, après consultation des partenaires sociaux,

► ou par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau
national ou régional.

Travailleur mobile : tout travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable.

Repos suffisant : le fait que les travailleurs disposent de périodes de repos régulières dont la durée est exprimée en unités de temps et qui sont suffisamment longues et continues pour

éviter qu'ils ne se blessent eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues ou d'autres personnes et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à plus long terme, par suite de la fatigue ou d'autres rythmes de travail irréguliers.

Directive de base 93/104/CE du Conseil Européen du 23 novembre 1993, ainsi que sa modification par la directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil Européen
https://www.senat.fr/rap/l97-306/l97-30650.html
maj le 23/05/2025

Décrets NBI et NBI zones sensibles

Administrateur — 2025-02-03T22:13:00Z

NBI

NBI zones sensibles

Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées au décret, dans les quartiers prioritaires et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers, bénéficient de la NBI.

Cartes quartiers prioritaires zones sensibles avec rayon de 300 mètres

Montants des gratifications de la médaille de travail

Administrateur — 2025-01-02T09:38:00Z

Le candidat à la décoration doit :

• ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale.

• ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année.

• ne pas avoir fait l'objet d'une sanction d'exclusion de 1 à 3 jours dans les 3 dernières années (disposition locale)

• ne pas avoir fait l'objet d'une sanction du 2ème groupe ou plus dans les 10 dernières années (disposition locale)

• être bien évalué par son responsable de service.

Montant de la prime en 2024

Échelon ARGENT >> après 20 ans >>> 633 € net
Échelon VERMEIL >> après 30 ans >> 1.257 € net
Échelon OR >> après 35 ans >>>>>>> 1.867 € net

Spécificité : la durée de service exigée pour l'obtention de la médaille de travail est réduite de 5 années pour les agents des réseaux souterrains des égouts (agents classés dans la catégorie service insalubre). La grande médaille d'or, après 40 ans de service, n'a pas d'existence légale dans la fonction publique.

Parmi les services effectués pour le compte d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, sont comptabilisés :

• les services accomplis en qualité d'agent titulaire et non titulaire (hors fonction publique d'État)

• les services à temps partiel ou temps non complet (au prorata du temps de travail effectif).

• le congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

• le congé d'adoption et congé parental (à hauteur d'une année maximum pour toute la carrière de l'agent).

• le service national.

• périodes passées au titre d'actions de formation.

En revanche, ne sont pas prises en compte :

• les années de détachement auprès d'une entreprise privée.

• les périodes passées dans des secteurs d'activités autres que la fonction publique territoriale ou hospitalière.

• les périodes de disponibilité.

• les congés longue maladie, grave maladie et longue durée.

Calculateur GIPA 2023

Administrateur — 2023-08-17T09:14:18Z

ACCÈS AU CALCULATEUR >> https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/GIPA

Contractuel·les et fonctionnaires peuvent bénéficier de cette indemnité si l'évolution de leur traitement brut indiciaire a été inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation sur les 4 dernières années.
Pour la 16^ème année consécutive, ce gouvernement, comme les précédents, a recours au "cache-misère" du système GIPA >> une indemnité pour quelques-uns, plutôt qu'une augmentation du point d'indice pour tous, comptabilisée pour la retraite.
La CGT considère que la GIPA ne répond pas aux problèmes de pouvoir d'achat des agents publics. La dernière revalorisation de la valeur du point d'indice, arrachée par la mobilisation, à l'initiative notamment de la CGT, demeure elle aussi insuffisante car elle ne couvre, ni l'inflation pour 2023, ni la perte de pouvoir d'achat cumulée depuis plus de 20 ans.

RÉGIME INDEMNITAIRE NANTES => Mairie, Métropole, CCAS

Administrateur — 2022-08-24T10:25:00Z

Dans notre collectivité, nous sommes encore bien loin des possibilités légales offertes en matière de régime indemnitaire.
Nationalement, la CGT milite pour l'intégration de ce régime de primes dans le traitement indiciaire afin de le supprimer avec toutes ses formes de modulation, liée au mérite ou à l'évaluation professionnelle ou à l'intéressement collectif. En effet, sa finalité est contraire à l'intérêt général. Aujourd'hui, la part des primes et des indemnités dans le salaire brut des fonctionnaires, qui a souvent été une réponse aux luttes des personnels, au gel des traitements, aux pertes de pouvoir d'achat, s'est accrue. Cela a eu pour autre effet de modifier profondément la structure de la rémunération avec des conséquences néfastes sur le calcul de la pension retraite et sur le financement de nos organismes de protection sociale.

Filière administrative

Filière technique

Filière médico-sociale

Filière culturelle

Filière sportive

Filière animation

Filière police municipale

Source employeur => RI grades, fonctions, emplois

Source employeur => Rapport au Comité Technique

Calculateur GIPA 2022

Administrateur — 2022-08-04T09:56:11Z

Une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice est applicable depuis le 1er juillet. Pour la CGT, ce premier pas reste insuffisant au regard des pertes cumulées du fait du gel du point en vigueur depuis plus de vingt ans.
La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) n'est qu'un cache-misère qui prive aussi nos caisses de retraite et de sécurité sociale de cotisations d'utilité publique. Nos organismes sociaux nous protègent ; alors protégeons-les aussi en revendiquant, tous ensemble, un travail dignement reconnu et rémunéré dans la Fonction Publique.

=> calculateur GIPA à télécharger

NB >> le fonctionnement de ce calculateur peut nécessiter son téléchargement/enregistrement sur votre outil
Source calculateur >> https://www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat

Janvier 2022 >> Nouvelles échelles de rémunération pour les catégories C

Administrateur — 2022-01-03T14:23:07Z

Avec ces nouvelles échelles nationales qui prennent en compte l'augmentation du Smic, la CGT alerte sur un nouveau tassement des échelles qui pourrait être contourné via l'augmentation de la valeur du point. Ce gouvernement s'y refuse catégoriquement.
Comment attirer, recruter puis fidéliser des professionnel·le·s, notamment face aux grandes entreprises du secteur privé, avec des salaires aussi bas, tant en catégorie C, qu'en catégorie B et A ? Pour preuve, notre collectivité "avoue" avoir des difficultés de recrutement dans un nombre croissant de métiers. Rappelons qu'un autre levier, cette fois-ci au local, permet de contourner le gel du point d'indice, c'est la revalorisation générale du régime indemnitaire à hauteur de 352.83 € nets mensuels portée par la CGT [1]... Pour l'heure, c'est la continuité du service public et la qualité du service rendu qui sont compromis.

=> consulter les nouvelles échelles

[1] https://cgt-nantes.fr/spip.php?article1153

Calculateur GIPA 2021

Administrateur — 2021-08-17T08:36:06Z

La politique de gel de la valeur du point d'indice, poursuivie presque sans interruption depuis plus de 10 ans, entraîne des pertes de pouvoir d'achat considérables pour les agents de la fonction publique. La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) n'est qu'un cache-misère qui prive aussi nos caisses de retraite et de sécurité sociale de cotisations d'utilité publique. Nos organismes sociaux nous protègent ; alors protégeons-les aussi en revendiquant tous ensemble le dégel du point d'indice !

Calculateur 2021 - 2022

Ouvert en mode lecture seule, ce calculateur ne fonctionnera pas => Il faut le télécharger.

Calculateur GIPA 2020

Administrateur — 2021-01-04T13:11:55Z

Ce calculateur vous permet de savoir si vous avez droit à la Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA ), sur une période de référence de quatre ans fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019

=> Test calculateur GIPA 2020