TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement du temps de travail
Le temps de travail correspond à la période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie :
► d’une période minimale de repos journalier de onze heures consécutives par vingt-quatre heures ;
► d’un temps de pause pour un travail journalier supérieur à six heures ;
► d’une période minimale de vingt-quatre heures de repos en moyenne sans interruption suivant chaque période de sept jours et qui se rajoute aux onze heures de repos journalier ; Afin de calculer les moyennes hebdomadaires, les États membres peuvent prévoir des périodes de référence ;
► ne dépassant pas quatorze jours pour le repos hebdomadaire ;
► ne dépassant pas quatre mois pour la durée maximale hebdomadaire du travail ;
► en consultation avec les partenaires sociaux ou en leur confiant cette possibilité par le biais de conventions collectives, s’agissant de la durée du travail de nuit.
Le travail de nuit constitue un cas à part, car sa durée ne doit pas excéder huit heures en moyenne par vingt-quatre heures.
Des dérogations aux principes énoncés ci-dessus peuvent être accordées par voie de conventions collectives ou en accord avec les partenaires sociaux.
Termes clefs
Période d’activité : C’est la position dans laquelle le fonctionnaire exerce effectivement ses fonctions. Cette notion recouvre également des périodes non travaillées assimilées par la loi à des périodes d’activité :
► Les congés annuels, le compte épargne temps, le congé de présence parentale.
► les congés de maladie, de maternité, de paternité, d’accident de travail.
► Les périodes de formation
Temps de travail : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
Période de repos : toute période qui n’est pas du temps de travail.
Période nocturne : toute période d’au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale,
comprenant en tout cas l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
Travailleur de nuit : d’une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement. D’autre part, tout travailleur qui est susceptible d’accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l’État membre concerné :
► par la législation nationale, après consultation des partenaires sociaux,
► ou par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau
national ou régional.
Travailleur mobile : tout travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant qui est au service d’une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable.
Repos suffisant : le fait que les travailleurs disposent de périodes de repos régulières dont la durée est exprimée en unités de temps et qui sont suffisamment longues et continues pour
éviter qu’ils ne se blessent eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues ou d’autres personnes et qu’ils ne nuisent à leur santé, à court ou à plus long terme, par suite de la fatigue ou d’autres rythmes de travail irréguliers.
Directive de base 93/104/CE du Conseil Européen du 23 novembre 1993, ainsi que sa modification par la directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil Européen
https://www.senat.fr/rap/l97-306/l97-30650.html
maj le 23/05/2025
