GIPA 2016

jeudi 7 juillet 2016

Ce calculateur vous permet de savoir si vous avez droit à la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA ), au titre de la période de référence 1/1/2012 - 31/12/2015 et qui doit être versé en 2016, (sur un bulletin de salaire).

Fixé par décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 en fixant la période de référence pour l’application de la formule servant à calculer le montant de l’indemnité GIPA et l’Arrêté du 27 juin 2016 paru au JO du 28 juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (NOR : RDFF1614467A)
Si vous avez droit à la GIPA 2016, elle devrait vous être versée en une fois sur l’année 2016.

Calcul GIPA

Ci-dessous les textes de lois

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030137916
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000018934143
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/RDFF1614467A/jo








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