Montants des gratifications de la médaille de travail

mercredi 14 septembre 2016

Le candidat à la décoration doit :

•ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale.

•ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année.

•ne pas avoir fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

•être bien évalué par son responsable de service.

Tableau médailles du travail

Parmi les services effectués pour le compte d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, sont comptabilisés :

•les services accomplis en qualité d’agent titulaire et non titulaire.

•les services à temps partiel ou temps non complet (au prorata du temps de travail effectif).

•le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

•le congé parental (à hauteur d’une année maximum pour toute la carrière de l’agent).

•le service national.

•périodes passées au titre d’actions de formation.

En revanche, ne sont pas prises en compte :

•les années de détachement auprès d’une entreprise privée.

•les périodes passées dans des secteurs d’activités autres que la fonction publique territoriale.

•les périodes de disponibilité.

•les congés longue maladie, grave maladie et longue durée.








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